Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
Article 23 du Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/2020
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Modifié par : Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 - art. 7
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.
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