Article 8 du Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain

Entrée en vigueur le 7 novembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 47

Modifié par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 44

La Française des jeux tient une comptabilité des jeux distincte pour chaque gamme de jeux mentionnée aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure.

L'Autorité nationale des jeux peut décider de ne pas autoriser un jeu, même si la part des mises affectée aux gains est conforme à celles mentionnées aux articles D. 322-10 et D. 322-19 du code de la sécurité intérieure.

L'Autorité nationale des jeux peut autoriser, pour La Française des jeux, un nombre de jeux de loterie ou un montant total des gains inférieurs aux plafonds énoncés à l'article D. 322-14.
Les paris sportifs autorisés dans le cadre du présent décret comprennent les paris à cote et les paris mutuels mentionnés à l'article L. 322-13 du code de la sécurité intérieure.

La liste des disciplines sportives et des types de résultat supports de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est définie par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions fixées par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux. Cette dernière peut restreindre la liste des disciplines sportives et des types de résultat supports de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution, par rapport aux paris sportifs commercialisés en ligne.

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Entrée en vigueur le 7 novembre 2020

1Inquiétudes Des Casinos Et Communes Suscitées Par L'Ordonnance Réformant La Régulation Des Jeux D'Argent
M. Ladislas Poniatowski, du group Les Républicains, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 31 octobre 2019

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette ordonnance a ravivé les craintes des propriétaires de casinos et élus des 201 communes sur le territoire desquelles sont implantés ces établissements. Actuellement, les casinos détiennent environ 23 000 machines à sous. En permettant à la Française des jeux d'installer des machines à sous dans leurs 45 000 points de vente, les propriétaires de casinos craignent …

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1ARJEL, décision n°2022-074 du 17 mars 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —————— Autorité nationale des jeux —————— DÉCISION N° 2022- 074 DU 17 MARS 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PARIS AUTORISÉS Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-13 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du …

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —————— Autorité nationale des jeux —————— DÉCISION N° 2022-180 DU 31 MAI 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PARIS AUTORISÉS Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-13 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du …

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3ARJEL, décision n°2020-024 du 8 septembre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —————— Autorité nationale des jeux —————— DÉCISION N° 2020-024 DU 8 SEPTEMBRE 2020 RELATIVE AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION DE JEUX DES OPÉRATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS Le collège de l'Autorité nationale des jeux ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II du Livre III ; Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent …

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