Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
Article 4 du Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Chaque trimestre, les opérateurs titulaires de droits exclusifs rendent compte, par l'envoi d'un tableau de bord arrêté par le ministre chargé du budget sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, de l'exploitation des jeux commercialisés en réseau physique de distribution en application du II de l'article 38 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
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[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les 5° de son article 38 ; Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 4 ; Après avoir entendu la commissaire du gouvernement en ses observations et après en avoir délibéré le 8 octobre 2020, DÉCIDE :
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[…] DÉCISION N° 2023-162 DU 25 MAI 2023 PORTANT PROPOSITION DE MODELES DE TABLEAUX DE BORD TRIMESTRIELS RELATIFS A L'EXPLOITATION DES JEUX SOUS DROITS EXCLUSIFS Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II de son livre III ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 5° du II de son article 38 ; Vu le décret n° 2019-1061du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 4 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 25 mai 2023,
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3. ARJEL, décision n°2023-188 du 20 juillet 2023
[…] Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II de son livre III ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 5° du II de son article 38 ; Vu le décret n° 2019-1061du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 4 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 20 juillet 2023,
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