Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 septembre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy réputé rendu le 9 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin réputé rendu le 9 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon réputé rendu le 9 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna réputé rendu le 9 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 9 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.