Décret n°2019-1072 du 21 octobre 2019

Article 1 du Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344-0 B

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