Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2019 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-42, L. 6222-44 et L. 6325-25 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne, Sct. Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne, Art. R6325-33, Art. R6222-66, Art. R6325-34, Art. R6222-67, Art. R6325-35, Art. R6222-68, Art. R6325-36, Art. R6222-69
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Conventionnement avec une entreprise d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, Art. R6223-17, Art. R6223-18, Art. R6223-19, Art. R6223-20, Art. R6223-21