Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019

Article 7 du Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D213-8, Art. D213-18, Art. R214-176-1, Art. R214-176-7, Art. R214-212

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Publication du décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Association Nationale des Sociétés par Actions · 31 octobre 2019

Publié au Journal officiel du 30 octobre (JO, 30 octobre 2019, texte 9), le décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifie certaines dispositions relatives aux offres au public de titres. […] (DPS) en application de l'article L 225-136 du code de commerce. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).