Décret n°2019-1098 du 29 octobre 2019

Article 1 du Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-15-2, Art. R519-20, Art. R519-26, Art. R519-28, Art. R519-30, Art. R519-31

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