Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 novembre 2019 |
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Dernière modification : | 2 novembre 2019 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment les notifications n° 2018/169/F et n° 2018/168/F ;
Vu règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 124-2 et D. 510-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-9-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre VIII ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 et L. 6111-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord , Art. R20-29-1, Art. R20-29-2, Art. R20-29-3, Art. R20-29-4, Art. R20-29-5, Art. R20-29-6, Art. R20-29-7, Art. R20-29-8, Art. R20-29-9, Art. R20-29-10
Le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que l'arrêté du 27 décembre […] Retrouvez le décret du 30 octobre 2019: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000039304347 et l'arrêté du 27 décembre 2019: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?