Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R221-4
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