Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019

Article 4 du Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R225-20

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1. Publication du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des…

Association Nationale des Sociétés par Actions · 12 novembre 2019

Publication du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants […] En modifiant les articles R 225-22 et R 225-49, les articles 5 et 8 du décret permettent désormais une tenue dématérialisée du registre spécial contenant les procès-verbaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. […]

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