Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2019 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-31 et L. 1424-75 ;
Vu la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
[…] Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif &