Décret n°2019-1142 du 7 novembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 K, Art. 74-0 L, Art. 74-0 L bis
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