Décret n°2019-1179 du 15 novembre 2019

Article 3 du Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1054 du 26 août 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D21-2

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