Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Article 45 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/2019
Entrée en vigueur le 18 novembre 2019
L'article 42 entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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