Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime

Sur le décret

Entrée en vigueur :	14 décembre 2019
Dernière modification :	14 décembre 2019
Code visé :	Code rural et de la pêche maritime

Commentaires • 3

1. Dangers sanitaires: obligation d’informationAccès limité

Alain Soroste · Actualités du Droit · 2 décembre 2019

2. Obligation d’information d’un danger sanitaire animal : désignation de l’autorité administrative compétente #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 18 novembre 2019

3. Obligation d’information d’un danger sanitaire animal : désignation de l’autorité administrative compétente #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 18 novembre 2019

Décision • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-7, D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D201-7, Art. D200-2, Art. D221-3

Article 2

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Le présent décret entre en vigueur le 14 décembre 2019.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

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