Décret n°2019-1191 du 15 novembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Les règles de construction et d'exploitation, notamment en ce qui concerne la sécurité incendie, que les locaux mentionnés à l'article 1er doivent respecter sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur.
Les locaux mentionnés à l'article 1er sont soumis au contrôle technique prévu à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions fixées aux articles R. 125-18 à R. 125-21 du même code.
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L'article 2 du décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 (JO 19 nov.) relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 (v. notre actualité : JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations) prévoit que les règles spécifiques de construction et d'exploitation, notamment en matière de sécurité incendie, concernant ces locaux seront pr& […]
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