Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 170 ter et 344-I quater ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 124-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 133-43 et R. 133-44 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 6 février 2019 ;
Vu la délibération en date du 10 juillet 2019 du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 17 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 mai 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 20 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les conditions de désignation et de fonctionnement de cette commission sont précisées par le décret mentionné à l'article 84 bis. 2. […] Section 2 : Première instance - Article 181 Modifié par Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 18 Le président de l'instance disciplinaire, après avoir consulté le président du conseil régional ou le président de la commission nationale d'inscription, […]