Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019
Article 10 du Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R518-11
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