Article 1 du Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'éducation, « la France est divisée en régions académiques, comportant une ou plusieurs circonscriptions académiques définies à l'article R. 222-2 ». […] La FSU vous demande d'annuler ce décret, ainsi que le 24ème alinéa de l'article 1er du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui tire les conséquences du décret du 15 octobre. […] Leur consultation était requise au titre du 1° de l'article 34 du décret du 15 février 2011, […]