Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 et R.* 152-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 30 ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, notamment le VI de son article 107 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :