Décret n°2019-1211 du 21 novembre 2019

Article 1 du Décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-142 du 19 février 1979
Art. 6

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