Décret n° 2019-1214 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle,
Décrète :
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Il faut en effet distinguer entre l'indemnité de résidence générale prévue par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, […] et l'indemnité de résidence spécifiquement prévue pour les anciennes communes minières, qui a été maintenue pour certains personnels par le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières […] tel que modifié par le décret n° 2019-1214 du 20 novembre 2019. […] Elle souhaiterait donc que soient précisées les conditions d'obtention pour les fonctionnaires de l'indemnité de résidence, […]