Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019
Article 4 du Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1435 du 4 novembre 2021 - art. 1
I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le département ou les départements concernés, sont réputées atteindre, pour les années 2020, 2021 et 2022, le seuil de diffusion de ce même département fixé à la colonne A du tableau annexé au présent décret, sous réserve toutefois qu'elles justifient d'une diffusion au moins égale aux minima requis pour le ou les arrondissements précités tels que fixés à l'article 1er du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales antérieurement à son abrogation.
II. - Par dérogation aux dispositions de la seconde phrase du 1° de l'article 2, les services de presse en ligne sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour les années 2020 et 2021, et inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputés satisfaire au critère mentionné à cette même phrase jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le 30 septembre 2021. Il est procédé au réexamen de la situation des services de presse en ligne dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.
Commentaires • 2
Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la culture sur un risque manifeste de réduction de la liberté d'expression, d'atteinte à la diversité des hebdomadaires de province par l'effet du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. […] Un hebdomadaire de Belley peut être agréé pour une diffusion de 2 000 au lieu de 700, de Castres à 2 000 au lieu de 1 200. […] Ainsi, l'article 4 du décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, pris en application de l'article 3 de la « loi PACTE », […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 février 2023, n° 2300479
[…] 1. Le 9 novembre 2022, M. C a sollicité une habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales au titre de son service de presse en ligne « Landes Info » pour l'année 2023. Le 23 décembre 2022, la préfète de la Gironde a pris un arrêté portant désignation pour 2023 des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales au titre de la presse écrite, conformément aux articles 3 et 4.I du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié. Par une décision du même jour, la préfète a opposé un refus à la demande d'habilitation de M. C. Celui-ci demande la suspension de l'exécution de cette décision.
Lire la suite…- Presse en ligne·
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[…] ces publications devront atteindre le minima de diffusion départemental fixé par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. À titre d'exemple, les hebdomadaires diffusant sur un bassin de vie situé à l'intersection de plusieurs départements risquent de se voir refuser la reconduction d'une ou plusieurs habilitations au motif qu'ils n'atteignent pas les minimas de diffusion dans un ou plusieurs des départements concernés. […] L'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») a réformé en profondeur le régime juridique des annonces judiciaires et légales (AJL). […]
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