Décret n°2019-1227 du 26 novembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D711-70-1
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