Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2019 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-16 et R. 711-70 ;
Vu l'avis de CCI France en date du 3 septembre 2019,
Décrète :
Le III de l'article D. 711-70-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent décret n'est applicable qu'aux procédures de nomination et de cessation de fonctions engagées après son entrée en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Les deux organisations requérantes, au soutien de leurs requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie, soulevaient une QPC à l'encontre de l'art. […]