Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019

Article 1 du Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R225-34-1, Art. R225-60-1, Art. D225-104-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R226-1-1, Art. R225-29-2, Art. D225-29-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R225-29-1, Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-56-1, Art. R225-57, Art. R225-58, Art. R226-1

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