Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019

Article 2 du Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R225-30-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R225-57-1, Art. R226-2

Commentaire • 1

1. Publication du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue…

Association Nationale des Sociétés par Actions · 5 décembre 2019

Conventions réglementées – Publication du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires […] On se souvient que l'article 198-IV de la loi Pacte avait modifié le régime des conventions réglementées afin de mettre […]

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