Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019

Article 3 du Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5

Commentaire • 1

1. Publication du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue…

Association Nationale des Sociétés par Actions · 5 décembre 2019

[…] Pour l'essentiel, le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, dans son article 3, précise les informations et les délais applicables à la procédure d'identification des propriétaires des titres, identifiables par la procédure des titres au porteur identifiable (TPI) prévue aux articles L 228-2 et suivants du code de commerce dans l'attente de l'application du règlement d'exécution, fixée au 3 septembre 2020. […]

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Décision • 0

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