Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code des assurances et 1 autre |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-40-2, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 226-8-1, L. 228-2 et L. 228-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-22 et L. 544-4 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-1-1-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rémunérations des mandataires sociaux
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-34-1, Art. R225-60-1, Art. D225-104-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R226-1-1, Art. R225-29-2, Art. D225-29-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-29-1, Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-56-1, Art. R225-57, Art. R225-58, Art. R226-1
Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence des conventions réglementées
Chapitre III : Dispositions relatives à l'identification des actionnaires
Le régime actuel est celui issu de l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 et son décret n° 2019-1235 du même jour, pris en application de la loi Pacte dans le cadre de la transposition de la directive « Droit des actionnaires II », dont l'objectif principal était la mise en place d'un cadre unifié et cohérent régissant la détermination et le versement des rémunérations des mandataires de sociétés cotées sous le contrôle des actionnaires.