Décret n°2019-1251 du 29 novembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1251 du 29 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
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Version01/12/2019
Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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