Décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019

Article 2 du Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4431-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4431-1, Art. R4431-2

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