Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R132-12-1
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