Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
Article 40 du Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2019
Les articles 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36 et 37 s'appliquent :
1° Aux décisions qui sont relatives à la mutation, au détachement, à l'intégration et à la réintégration après détachement et à la mise en disponibilité et prennent effet à compter du 1er janvier 2020 ;
2° Aux autres décisions individuelles prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
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[…] — le signataire de la décision attaquée est incompétent ; — cette décision ne précise pas la qualité de son signataire ; — la commission administrative paritaire n'a pas été préalablement consultée, comme l'exige les dispositions de l'article 40 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est motivée par une condition d'ancienneté dans le corps d'accueil qui a été supprimée et par un projet de réforme statutaire qui ne peut fonder juridiquement une décision administrative.
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[…] la commission administrative paritaire n'a pas été préalablement saisie en méconnaissance des dispositions combinées des articles 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et 40 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; […] — le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 31 mai 2023, n° 2003730
[…] — le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; […] D'autre part, dans sa rédaction issue de la modification opérée par l'article 28 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives, en vigueur à la date de la décision du 24 juillet 2020 énonce : " I. […] Conformément à l'article 40 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, ces dispositions s'appliquent : » 1° Aux décisions qui sont relatives à la mutation, […]
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