Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4126-2
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