Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 522-37-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R522-14, Art. R522-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage , Sct. Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage, Art. R522-24-1, Art. R522-24-2, Sct. Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, Art. R522-24-3, Art. R522-24-4, Art. R522-24-5, Art. R522-24-6, Art. R522-24-7, Art. R522-24-8, Art. R522-24-9, Art. R522-24-10, Art. R522-20, Art. R522-21, Art. R522-22, Art. R522-23, Art. R522-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet