Décret n°2019-1296 du 4 décembre 2019

Article 2 du Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D214-240-5, Art. D214-240-6, Art. D214-240-7

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