Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2019 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-190-2, L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-240-5, Art. D214-240-6, Art. D214-240-7
Par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n°2019-1296 du 4 décembre 2019 (les « textes »), le législateur a finalisé le régime juridique applicable aux organismes de financement spécialisé (OFS).