Article 2 du Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R226-10, Art. R226-12
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

renvoyées sont en gras) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, […]

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