Article 1 du Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Article co-écrit par Eric Landot, avocat, et par Jean-Baptiste Gaudin (Public Avenir publicavenir@gmail.com) Depuis un décret du 5 décembre, la population des sans-abris n'est plus rattachée à la commune d'implantation. […] En clair, l'Etat ne donne plus de dotations aux communes pour s'occuper de cette population…. […] Le décret n°2003-485 du 8 juin 2003 et l'article R2151-1 du CGCT fixaient le périmètre de la population pris en compte, à savoir : La population municipale La population comptée à part