Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 4 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 87
Décisions • 62
Confirmation —
[…] — s'agissant du moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel : qu'outre la circonstance que la date effective de notification de la décision déférée n'est pas établie, elle a déposé le 11 juin 2020 une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'appel, dans le délai du recours contentieux et que la décision d'aide juridictionnelle est intervenue le 9 octobre 2020, que le délai d'appel a été suspendu dès le 11 juin 2020 pour reprendre son cours le 9 octobre 2020, de sorte qu l'appel interjeté le 16 septembre 2020 est recevable, par application de l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 dans sa rédaction actuelle telle qu'issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017,
—
[…] Il résulte des articles L. 712-9 et R. 712-24, 1°, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue respectivement de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, que le propriétaire d'une marque peut déclarer la renouveler pour une nouvelle période de dix ans, au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin la période de protection ou dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection. 7. […]
Infirmation —
[…] L'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 régissant les disposistions relatives à l'aide juridictionnelle, dans sa version antérieure au décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, dispose : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 9 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R411-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. D411-19-1, Art. D411-19-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R411-27, Art. R411-28, Art. R411-29, Art. R411-30, Art. R411-31, Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34, Art. R411-35, Art. R411-36, Art. R411-37, Art. R411-38, Art. R411-39, Art. R411-40, Art. R411-41, Art. R411-42, Art. R411-43
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R411-1, Art. R411-17, Sct. Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, Art. R411-19, Art. R411-20, Art. R411-21, Art. R411-22, Art. R411-23, Art. R411-24, Art. R411-25, Art. R411-26, Art. R422-1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs, Sct. Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Code de la propriété intellectuelleArt. R711-1