Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-66
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