Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

Sur le décret

Entrée en vigueur :	11 décembre 2019
Dernière modification :	11 décembre 2019
Code visé :	Code de commerce

Commentaires • 2

1. PACTE : organisation et fonctionnement du réseau des CCI #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 10 décembre 2019

2. PACTE : organisation et fonctionnement du réseau des CCI #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 10 décembre 2019

Décisions • 30

1. CAA de NANTES, 6ème chambre, 7 février 2023, 22NT00465, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] — la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; — la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; — le décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 ; — l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; — le code de justice administrative.

2. Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 14 décembre 2023, n° 472852

Rejet —

3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 21 février 2023, 22NT00477, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier du livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 40 et 48 ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, Art. R711-6, Art. R711-11-1, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Art. R711-19, Art. R711-32, Art. R711-33

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D711-56, Art. D711-56-1, Art. D711-56-2, Art. D711-56-3, Art. R711-56-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-59, Art. R711-63, Art. R711-64, Art. R711-65, Art. D711-67, Art. D711-67-6, Art. R711-68, Art. R711-70, Art. R711-71

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-40, Art. R711-40-1, Art. R711-40-2, Art. R711-40-3, Art. R711-40-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions, Art. R711-38, Art. D711-41-1, Art. D711-43, Art. R711-44, Art. R711-47, Art. R711-48, Art. R711-49, Art. R711-50, Art. R711-51, Art. R711-55, Art. R711-55-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-55-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D711-34-1, Art. D711-34-3, Art. R711-46

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-34-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D711-5, Art. R711-7, Art. D711-9, Art. R711-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D711-67-2, Art. D711-67-3

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R712-1, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R712-9, Art. R712-10, Art. R712-11, Art. R712-13, Art. D712-14-2, Art. D712-14-3, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-20-1, Art. R712-21, Art. R712-22-1, Art. R712-22-2, Art. R712-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R712-6-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R712-25

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R712-26-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R712-11-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R712-11-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R712-22, Art. R712-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D712-25

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R713-66