Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 12 décembre 2019 |
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Dernière modification : | 12 décembre 2019 |
Code visé : | Code du tourisme. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1, D. 324-1 et D. 324-1-1,
Décrète :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian