Décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. D324-1-1
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