Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice

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[…] La loi dite ELAN du 23 novembre 2018, entrée en vigueur le 25 novembre 2018, a maintenu cette obligation de déclaration propre à certaines communes désormais imposée par l'article L.324-1-1 III du code du tourisme et a sanctionné sa violation d'une amende civile. Si l'article D324-1-1 du même code a été modifié par le décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019, cette modification s'avère purement sémantique puisqu'ayant con[…]té en la seule substitution de l'expression « local meublé » par celle de « meublé de tourisme ».

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[…] La loi dite ELAN du 23 novembre 2018, entrée en vigueur le 25 novembre 2018, a maintenu cette obligation de déclaration propre à certaines communes désormais imposée par l'article L324-1-1 III du code du tourisme et a sanctionné sa violation d'une amende civile. Si l'article D324-1-1 du même code a été modifié par le décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019, cette modification s'avère purement sémantique puisqu'ayant con[…]té en la seule substitution de l'expression « local meublé » par celle de « meublé de tourisme ».

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[…] d'une amende civile. Si l'article D324-1-1 du même code a été modifié par le décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019, cette modification s'avère purement sémantique puisqu'ayant consisté en la seule substitution de l'expression «local meublé»> par celle de