Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 741-2, R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 ;
Vu le rapport d'évaluation pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 relatif à certaines modalités du traitement des demandes d'asile en Guyane ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er août 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er août 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 30 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 août 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 août 2019 ;
Vu les avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 3 et 22 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.