Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019

Article 4 du Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 26 mars 1852
Art. 1-8, Art. 3, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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