Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles 19 et 35 des articles organiques du culte catholique et l'article 26 des articles organiques des cultes protestants ;
Vu l'ordonnance royale du 3 mars 1825 relative aux presbytères modifiée par le décret de décentralisation administrative, notamment son article premier ;
Vu l'ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite, notamment ses articles 11, 12, 23, 24, 48 et 65 ;
Vu le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants ;
Vu le décret impérial du 19 mars 1859 sur l'autorisation préalable nécessaire pour l'ouverture de nouveaux lieux de culte concernant les cultes protestants reconnus et les cultes non reconnus ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment son article 8-1 ;
Vu l'ordonnance du président supérieur du 22 juillet 1872 relative aux attributions du consistoire central, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X sont ainsi modifiés :
1° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
b) Au second alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
2° A l'article 35, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent ».
A l'article 26 des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, les mots : « ministre de l'intérieur » et : « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent », et la troisième phrase est supprimée.