Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
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Pour devancer les éventuelles difficultés suscitées par cette réforme, l'article 2 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a créé un nouvel article au sein du Code de procédure civile afin de régler plus rapidement et, en théorie, plus simplement les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Pour devancer les éventuelles difficultés suscitées par cette réforme, l'article 2 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a créé un nouvel article au sein du code de procédure civile afin de régler plus rapidement et, en théorie, plus simplement les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire. […] En application de l'article 82-1 du code de procédure civile, les questions de compétence au sein d'un Tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par simple mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — prononcer et ordonner la nullité tant du jugement dont appel, prononcé en date du 28 Janvier 2019 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, Chambre 1 Section 2, que du jugement rectificatif d'erreur matérielle prononcé le 25 Février 2019 par cette même juridiction, en ce que, en violation des articles 455, 780 et suivants, 783 al.2 (abrogé, applicable jusqu'au 1er Janvier 2020), 784, 791, 800 al. 2 et 803 du Code de Procédure Civile, du Décret n° 2019- 1333 du 11 Décembre 2019), ainsi que des articles 4, 5, 14 et 16 du Code de Procédure Civile et de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2020 […] L'article 82-1 du code de procédure civile , issu de l'article 2 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose que :
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2022, 21-20.692, Inédit
[…] qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'application de la règle nouvelle issue de l'arrêt du 12 mai 2016 porte atteinte au droit d'accès au juge de M. [V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article 2 du code civil ».
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Ce nouvel article R.211-4.I. stipule ce qui suit : […]
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